C’est le texte élaboré par la commission qui est discuté en séance publique, sauf lorsqu’elle n’a pas adopté de texte et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de révision de la Constitution où c’est le texte déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale, qui est débattu ...